Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») concernent tous les services proposés sur le site internet www.sixtilyne.com et s’appliquent dans les relations entre l'entreprise SIXTILYNE (ci-après « SIXTILYNE ») et tout acheteur et/ou utilisateur (ci-après l’« Acheteur ») du présent site.

La boutique en ligne du site www.sixtilyne.com a été mise en place par SIXTILYNE, propriétaire de ce site internet.
Toute commande effectuée sur le site www.sixtilyne.com implique l'acceptation préalable des présentes CGV. En conséquence, l’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l'Acheteur souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site www.sixtilyne.com.
SIXTILYNE se réserve le droit de modifier ces CGV, qui seront applicables dès leur mise en ligne. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

Article 1 - Définitions

- Produit fini : désigne tout article fini ne pouvant pas être personnalisé par l’Acheteur.
- Produit coupé : désigne tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par l’Acheteur. A ce titre, SIXTILYNE vend le tissu par multiple de 10 cm sur la laize, excepté certaines références précisées dans chaque fiche produit aux fins de respecter les motifs du tissu. La quantité minimum d’achat par référence est de 20 cm (sauf fin de rouleaux).
Ci-après désignés ensemble les « Produits » ou séparément un « Produit »

Article 2 - Documents contractuels

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou fourniture de prestation de services proposés par SIXTILYNE à l’Acheteur. En ce sens, l’Acheteur est réputé accepter sans restriction ni réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces CGV. SIXTILYNE s'engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre des dites conditions.
Par l’utilisation d’un ou plusieurs des services proposés sur le présent site internet, l’Acheteur reconnaît donc son acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L’Acheteur et SIXTILYNE conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de la commande.
Les présentes CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants : les présentes CGV (incluant les conditions tarifaires).
Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toute vente, sans restriction ni réserves, par SIXTILYNE, de produit figurant sur son site internet.

L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.

Article 3 - Accès au site

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au site www.sixtilyne.com. L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site.

Article 4 - Informations sur les produits

• Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet de SIXTILYNE et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par SIXTILYNE.
• Tous nos produits sont destinés à satisfaire les caractéristiques auxquelles l’acheteur peut s’attendre en fonction de leur nature et de leur fonction. Aucun besoin particulier ne pourra être pris en compte, à moins qu’il ait fait l’objet d’un accord express.
• SIXTILYNE présente sur son site web des produits à vendre mentionnant les caractéristiques nécessaires prévues à l'article L 111-1 du Code de la consommation. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de SIXTILYNE ne pourrait être engagée.
• Les offres présentées par SIXTILYNE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
• Les produits proposés sont conformes aux normes de commercialisation européennes.
• SIXTILYNE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en raison de tous cas de force majeure.
• Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.sixtilyne.com. SIXTILYNE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 5 - Prix

Tous nos prix s’entendent en Euros, et les tarifs appliqués sont ceux en vigueur indiqués au moment de la commande par l’Acheteur.
Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant ou le poids de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
SIXTILYNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 6 - Disponibilité des produits

Nos Produits peuvent être vendus dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d’un produit commandé suite à une erreur de stock, ou à un grand nombre de commandes passées simultanément, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura sous 48h la possibilité :
- soit de maintenir sa commande et un nouveau délai de livraison lui sera communiqué,
- soit de procéder à un échange de produit équivalent. En cas d'impossibilité d'échange, SIXTILYNE se réserve le droit d'annuler la commande de l’Acheteur et de rembourser les sommes versées.
- soit de renoncer à sa commande et la transaction sera alors annulée et remboursée à l’Acheteur.

Si l’indisponibilité ne concerne pas l’ensemble des Produits de la commande, le reste de la commande demeure ferme et définitif.

Pour les produits non stockés dans son entrepôt, les offres présentées par SIXTILYNE sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. SIXTILYNE se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Article 7 - Précommande

Pour les produits en "Précommande", c'est à dire ceux que vous pouvez acheter avant leur date de sortie officielle, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Cette précommande est faite avec l'indication d'une date de sortie prévisionnelle indiquée par le fournisseur que SIXTILYNE annonce sur la fiche Produit concernée.
Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles.
SIXTILYNE fait de son mieux pour respecter les dates prévisionnelles indiquées et honorer les précommandes, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de notre volonté. Aussi SIXTILYNE se réserve la possibilité de modifier à tout moment cette date de sortie.

La précommande sera expédiée en totalité lorsque le dernier article de la précommande sera disponible.

Besoin d’une commande combinant des tissus en stock avec des tissus en précommande ?
• Vous devez faire deux commandes distinctes : une pour les articles en stock et une pour la précommande.
• Si vous passez une commande combinant des tissus en stock avec des tissus en précommande, votre commande sera conservée jusqu'à ce que tous les tissus soient arrivés.

Pour plus d'informations sur les précommandes, rendez-vous sur la FAQ Précommandes.

Article 8 - Commande

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV, prix, volume, quantité et descriptions des produits disponibles à la vente et commandés.

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de mail. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par SIXTILYNE et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

Certaines commandes pourront faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de votre commande. SIXTILYNE se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

SIXTILYNE recommande à l’Acheteur de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. L’Acheteur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à SIXTILYNE. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui entraineraient retards et erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge de l’Acheteur. En cas notamment de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, SIXTILYNE se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Validation des commandes et signature électronique
(Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signé de l’Acheteur par "double clic" (un clic pour passer la commande, un clic pour confirmer celle-ci) constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV incluant les conditions tarifaires, comme "droit de rétractation " et "rupture de stock".
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique et déclenche le traitement de votre commande au sein de notre équipe. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite. Dès consultation de votre commande par l’un de nos collaborateurs, un accusé de réception vous est adressé par le biais de votre adresse mail.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l’Acheteur peut envoyer un mail à contact@sixtilyne.com.

Article 9 – Paiement

Modes de paiement

SIXTILYNE accepte plusieurs moyens de paiement :

• Carte de crédit
Le paiement par carte bancaire est le moyen le plus simple et le plus rapide de régler votre commande. Quelle que soit la carte bancaire utilisée, le paiement est entièrement sécurisé par cryptage (certificat SSL = petit cadenas dans la barre d’adresse). Vos données bancaires demeurent ainsi parfaitement confidentielles tout au long de la transaction et ne sont jamais en possession de SIXTILYNE. Il vous est alors demandé de saisir préalablement à votre validation de commande le numéro de votre carte, sa date d’expiration et son cryptogramme visuel.
Les paiements effectués via notre site sont établis grâce à Stripe, un des acteurs les plus fiables dans le secteur du paiement en ligne.

• Chèque bancaire
Dans ce cas, l’Acheteur imprime le bon de commande et l’envoie accompagné du chèque de règlement établi à l'ordre de SIXTILYNE, dans un délai de 7 jours francs maximum après la date de la commande, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
SIXTILYNE - 68 rue du Val 54200 PIERRE LA TREICHE.
A noter que les commandes passées par chèque seront traitées 7 jours francs après l’encaissement de votre chèque. Le délai de traitement par chèque est de ce fait plus long.

Nous sommes désolés de ne pouvoir accepter les paiements par chèque pour une livraison à l’étranger.
En cas de non-respect de cette condition de vente, SIXTILYNE se réserve le droit de ne pas expédier la marchandise.

• Virement bancaire
Toutes les informations bancaires de notre compte vous sont spécifiées lors de la validation de votre commande.
Afin d’assurer un traitement rapide de votre commande, effectuez votre virement dans les meilleurs délais, et dans un délai maximum de 7 jours francs après la date de la commande.
Plus le paiement par virement tarde à intervenir, plus la date d'expédition sera par conséquent repoussée : le calcul de la date d'envoi prévue est effectué sur la base d'un règlement immédiat.
Dès visualisation du paiement de votre commande sur nos comptes, cette dernière sera validée et traitée.

En tout état de cause, Sixtilyne se réserve le droit d'annuler la vente si le virement ou le paiement par chèque n’interviennent pas dans les délais susmentionnés.

Conditions de paiement

Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L’Acheteur garantit à SIXTILYNE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de l'enregistrement du bon de commande. SIXTILYNE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

SIXTILYNE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

L’Acheteur reste avisé que SIXTILYNE ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Acheteur d'adresser par mail à SIXTILYNE une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande émanant de SIXTILYNE, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
A réception de tous les justificatifs demandés et en cas de confirmation de la commande par SIXTILYNE, le délai qui aura été nécessaire à la transmission et à la réception des pièces sollicitées auprès de l’Acheteur décalera d’autant la livraison du ou des produits, ce que l’Acheteur accepte et reconnaît expressément.

SIXTILYNE se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et le moment auquel interviendra cette décision, en cas de défaillance du système de paiement, ou de l’inexistence ou de l’indisponibilité du prix transmis au système de paiement à la commande. Néanmoins, si la vente est formée, et que pour une cause ou une autre, le règlement n’a pas été effectué, SIXTILYNE se réserve le droit d’en demander la résolution.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et/ou la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter SIXTILYNE par mail à l’adresse contact@sixtilyne.com.

Article 10 – Réserve de propriété

SIXTILYNE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement du prix et de toutes les sommes dues par l’Acheteur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d'un bien acheté à SIXTILYNE par l’Acheteur à une tierce personne ne sera pas pris en charge par SIXTILYNE. Seul l'acheteur d'origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes CGV.

Article 11 – Livraison

La livraison ne pourra être faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de SIXTILYNE.

Les produits commandés sont livrés selon les moyens proposés par SIXTILYNE lors de la commande du ou des produits, et selon le mode de livraison choisi et validé par l’Acheteur.

Modes de Livraison

La livraison sera effectuée par La Poste en Colissimo, ou par Mondial Relay.
Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et sont susceptibles de varier en fonction des tarifs du transporteur, ainsi que des différentes options souscrites.

Conditions de livraison

Après confirmation de commande, SIXTILYNE s’engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans les délais les plus courts. Ce transporteur s’engage, par contrat avec SIXTILYNE, à livrer la commande à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur, et fournie au transporteur par SIXTILYNE.
Pour toute livraison hors France Métropolitaine, l’Acheteur s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu de la législation du pays de réception de la commande.

Délais

Nos colis sont généralement préparés sous 3 jours à partir de la réception du paiement (hors week-end, jours fériés, congés annoncés sur le site, et sous réserve de disponibilité des articles). A ce temps de préparation de 3 jours s'ajoute un délai de livraison qui dépend du transporteur sélectionné au moment de la commande.
A titre d’information, et sans que SIXTILYNE ne soit liée par ce délai, des délais de livraison indicatifs peuvent être indiqués sur son site et sur le mail de confirmation d’expédition.
Ces délais étant donnés à titre indicatif, SIXTILYNE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard d’expédition ou de livraison.

SIXTILYNE ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication), qu’ils concernent le vendeur et/ou ses fournisseurs.

SIXTILYNE ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en cas d’impossibilité de livrer, notamment par suite d’intempéries ou encore en cas de force majeure.

SIXTILYNE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel retard de livraison incombant aux services du prestataire de transport choisi.

L’Acheteur sera averti par mail de l’expédition de sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiquée dans le mail d'expédition, nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail.
Nous contacterons alors La Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête La Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours ouvrés d'enquête, La Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à l'issue de ce délai que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

En cas de non-respect des délais contractuels, l’Acheteur peut résoudre le contrat, mais seulement après avoir enjoint SIXTILYNE d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec avis de réception, et moyennant un préavis de 15 jours ouvrés suivant la date de réception de la lettre par SIXTILYNE. Cependant, cette faculté de résiliation n’est pas possible pour les Produits coupés, qui sont des produits personnalisés.
Dans le cas où le contrat est résolu, SIXTILYNE est tenue de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Quels sont les frais de livraison ?

Pour connaitre les tarifs, voir la partie Livraison

Restrictions de transport

Pour toute commande de tissu nécessitant un emballage spécifique ou sur rouleau pour éviter d’être abîmé lors du transport, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour colis non standard.

Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, les hôtels, les postes restantes, et les SPArmées.

Comment suivre mon colis ?

En fonction du mode d’expédition choisi, nous vous transmettrons dès que possible les informations de suivi de votre commande, en lien avec notre transporteur.

Colis non livrable

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. En cas d’adresse inexploitable lors de la livraison à domicile, le colis sera automatiquement renvoyé à SIXTILYNE.
Tout colis renvoyé à SIXTILYNE à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète pourra être réexpédié aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur devra adresser sa demande à SIXTILYNE par mail à contact@sixtilyne.com. Dans le cas contraire, la commande sera annulée.

Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué. Si l’Acheteur laisse passer ce délai, le colis sera retourné à SIXTILYNE.
SIXTILYNE pourra procéder à un second envoi, à la charge de l’Acheteur. Pour ce faire, l’Acheteur devra adresser sa demande à SIXTILYNE par mail à contact@sixtilyne.com. Dans le cas contraire, la commande sera annulée.

Réclamations

En signant le bordereau de livraison, l’Acheteur accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée.

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. S'ils ont été endommagés, abîmés, déchirés, ouvert, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (ex : colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail à contact@sixtilyne.com, ou par courrier à : SIXTILYNE - 68 rue du Val 54200 PIERRE LA TREICHE.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés à Sixtilyne, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de SIXTILYNE dans les 15 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Article 12 - Erreurs de livraison

L’Acheteur devra formuler auprès de SIXTILYNE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de SIXTILYNE sera faite par un mail à l'adresse contact@sixtilyne.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera SIXTILYNE de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à SIXTILYNE dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en utilisant le bon retour qui vous sera délivré, à l'adresse suivante : SIXTILYNE - 68 rue du Val 542300 Pierre la Treiche.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à SIXTILYNE.
Les frais de retour sont pris en charge par SIXTILYNE.

Article 13 – Retour / Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, et si malgré tous les soins apportés à la confection de la commande, l’Acheteur n’est pas satisfait, il dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du bien, pour retourner tout produit fini ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour à la charge de l’Acheteur.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier à SIXTILYNE sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou mail).

Conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (et donc les produits coupés, désignant tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par l’Acheteur, et les créations de SIXTILYNE réalisées sur commande et instructions de l’Acheteur). Aucun délai de rétractation n’est admis pour ces produits nettement personnalisés. Ils ne peuvent être retournés.
De même les produits immédiatement reproductibles, comme journaux et magazines contenant patrons, diagrammes et modèles ne peuvent pas être retournés.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, non déballés et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Comme précisé ci-dessus tout produit coupé ne sera ni remboursé ni échangé.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, lorsque celle-ci est admise conformément au paragraphe précédent, l’Acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer les produits accompagnés d'un formulaire de rétractation dûment rempli.

Les produits doivent être renvoyés dans les conditions suivantes :

• Prendre contact avec SIXTILYNE.
• Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le produit.
• Faire apparaître lisiblement le numéro de retour sur l'emballage. Les retours sans numéro de retour ne sont pas acceptés.
• Envoyer le colis avec un suivi à l’adresse : SIXTILYNE - 68 rue du Val 54200 PIERRE LA TREICHE. Les colis adressés en port dû ne seront pas acceptés.

SIXTILYNE remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par SIXTILYNE, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours après la réception desdits produits.
SIXTILYNE pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits.
La date retenue est celle de la récupération des biens.

Les remboursements se feront par SIXTILYNE en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur.

Article 14 - Garantie des produits

Dans le cas des produits non coupés, les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil. Les produis vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés.

L’Acheteur est expressément informé que Sixtilyne n'est pas le producteur des produits présentés sur son site au sens de l’article 1245-17 du code civil, hormis pour les création artisanales SIXTILYNE CREATIONS.

Article 15 – Protection des données personnelles

L’Acheteur est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le site www.sixtilyne.com et utilisées par SIXTILYNE qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

SIXTILYNE s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de l’Acheteur conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En particulier, les données personnelles de l’Acheteur peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le client lors de la création et de l’utilisation de son compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail).

Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de SIXTILYNE.
Les données personnelles de l’Acheteur sont collectées pour les finalités suivantes :
• la gestion des commandes et des relations avec de l’Acheteur ;
• l’information de l’Acheteur relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque ;
• le renforcement et l’amélioration de la communication du site internet et de la marque par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences de l’Acheteur constatées sur le site ;
• l’amélioration et la personnalisation des services proposés à l’Acheteur;
• le respect des obligations légales et réglementaires.

SIXTILYNE ne stocke pas les données personnelles de l’Acheteur, elles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées. Les données clients sont collectés via les plateformes Prestashop et/ou Mailchimp.

Conformément au RGPD, de l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).
Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, de l’Acheteur doit adresser une demande par email via contact@sixtilyne.com ou en vous désinscrivant directement de la newsletter ou en écrivant à l’adresse suivante en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client : SIXTILYNE – 68 rue du Val 54200 PIERRE LA TREICHE.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature de l’Acheteur et préciser l’adresse de réponse. La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

L’Acheteur peut communiquer à SIXTILYNE des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément au RGPD.

Lors du passage de la commande, l'Acheteur accepte pleinement ce recueil de données minimales nécessaires à la gestion de sa commande. SIXTILYNE n'est pas en mesure d'honorer la commande si l'Acheteur ne souhaite pas l'enregistrement de ses données.

Article 16 - Responsabilité

L’Acheteur est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par SIXTILYNE sur son site.

La responsabilité de SIXTILYNE ne peut être mise en cause, tant vis-à-vis des tiers que de l’Acheteur, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par L’Acheteur ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.

En conséquence, SIXTILYNE ne peut être tenue, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers L’Acheteur ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation ou un retard de mise en ligne.

En aucun cas SIXTILYNE ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Produits visés aux présentes.

En outre, aucune assistance procurée de manière gracieuse dans l’utilisation des Produits et Services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

Le site Internet www.sixtilyne.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. SIXTILYNE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

Article 17 - Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Acheteurs.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

SIXTILYNE est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par elle qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, elle pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 18 – Propriété intellectuelle

L’intégralité du site www.sixtilyne.com est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. Toutes les marques, l’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, illustrations (…) et plus généralement l’ensemble des éléments composant le site www.sixtilyne.com et le site lui-même ne peuvent, conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de SIXTILYNE. Ils sont la propriété pleine et entière de SIXTILYNE ou de ses partenaires. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

SIXTILYNE se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction. Le fait pour SIXTILYNE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation des dites utilisations et renonciation aux poursuites.

De même, il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom SIXTILYNE et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit sans l’accord préalable et écrit de SIXTILYNE.

Article 19 – Photos et visuels produits

Malgré tout le soin apporté à la qualité des photographies, celles-ci peuvent faire l’objet de différence de tonalité ou d’aspect par rapport au Produit. Les photographies des produits présentés sur le site www.sixtilyne.com ne sont pas contractuelles.
La responsabilité de SIXTILYNE ne saurait être engagée sur l’affichage des couleurs des écrans des internautes.

Article 20 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 22 - Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, l’Acheteur s’adressera par priorité à SIXTILYNE pour rechercher une solution amiable.

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges. La plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile de l’Acheteur, à défaut d’accord amiable entre l’Acheteur et SIXTILYNE.

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